Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des formations proposées par ISC Paris Global Programs (ISCD), organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité n° 11755363375, certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».

Elles s’appliquent à toute commande de formation passée auprès d’ISC Paris Global Programs, que le client soit un particulier (personne physique) ou une entreprise (personne morale).

Inscription et formation du contrat

L’inscription s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur la plateforme ISC Paris ou par la signature d’une convention de formation.

Le contrat est réputé formé à la réception par ISC Paris de l’un des éléments suivants :

• L’accord de prise en charge par l’OPCO du client
• Le règlement intégral ou le premier versement en cas d’échéancier
• Le retour signé de la convention de formation

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes sur le devis remis au client. Ils sont valables pour la durée mentionnée sur le devis.

Le paiement s’effectue à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Les modes de règlement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Carte bancaire

En cas de prise en charge par un OPCO, celui-ci se substitue au client pour le paiement. Le client reste néanmoins responsable du règlement en cas de défaillance de l’OPCO.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui contracte à titre individuel dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ISC Paris Global Programs.

Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai de rétractation, à l’exception des formations d’une durée supérieure à six mois pour lesquelles un acompte peut être demandé.

Annulation et report

Annulation par le client :

• Notification par écrit au moins 14 jours avant le début de la formation : annulation sans frais
• Annulation tardive (moins de 14 jours) : facturation de 50 % du montant total
• Absence non signalée (no-show) : 100 % du montant est dû

Annulation par ISC Paris :

ISC Paris se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation pour tout motif légitime (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure, indisponibilité du formateur). Dans ce cas, le client bénéficie d’un remboursement intégral des sommes versées ou d’un report sans frais supplémentaires.

Déroulement des formations

Les formations sont délivrées en FOAD (Formation Ouverte à Distance) via la plateforme Moodle ISC Paris.

• Accès à la plateforme 24h/24, 7j/7 pendant toute la durée prévue au programme
• Sessions live via Microsoft Teams selon le calendrier communiqué à l’inscription

Prérequis techniques :

• Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari)
• Connexion internet stable, débit minimum de 5 Mbps
• Équipement audio (casque ou haut-parleurs) pour les contenus vidéo et les sessions live

Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• Respecter le règlement intérieur applicable aux formations FOAD
• Participer aux évaluations obligatoires (positionnement en début de formation et satisfaction en fin de formation)
• Respecter la propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus pédagogiques
• Ne pas partager ses identifiants de connexion à des tiers

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations (vidéos, documents, présentations, quiz, booklets) est la propriété exclusive d’ISC Paris.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

L’accès aux contenus est strictement personnel et incessible.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées :

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (email, téléphone, adresse postale)
• Données de connexion et de progression pédagogique

Finalités : gestion administrative, suivi pédagogique, amélioration continue des formations, obligations réglementaires (Qualiopi, OPCO).

Droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité : global.programs@iscparis.com

Réclamation

Toute réclamation peut être adressée :

• Par email : qualite-paris@iscparis.com
• Par courrier : ISC Paris, 22 boulevard du Fort de Vaux, 75017 Paris

ISC Paris s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.